Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre WS – Composite GmbH, Aegelseeweg 1a, 3052 Zollikofen, CHE-115.722.657, ci-après dénommée WS – Composite GmbH, et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de traduction de ces CGV dans d'autres langues, la version allemande fait toujours foi en cas de doute.

1.2 Une fois la commande confirmée, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par l'acheteur.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Toutes les offres de WS – Composite GmbH sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment si elles n'ont pas été expressément déclarées comme fermes par WS – Composite GmbH.

2.2 En cliquant sur le bouton (Commander maintenant), le client passe une commande ferme pour tous les produits répertoriés sur la page de commande.

2.3 Un contrat n'est conclu que s'il a été confirmé par écrit ou lors de la livraison de la marchandise commandée.

3. Prix et frais d'expédition

3.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sur la page du produit s'entendent hors TVA légale et autres frais (frais de port, emballage) et sont exprimés en francs suisses (CHF). Les frais d'expédition exacts sont indiqués au client lors du processus de commande. En cas d'erreurs manifestes de frappe, d'impression et/ou de calcul, nous nous réservons le droit de modifier les prix a posteriori.

3.2 Les livraisons de marchandises à l'étranger peuvent être soumises à des droits d'importation, notamment des droits de douane et des taxes, qui sont à la charge du client, sauf si WS – Composite GmbH s'est engagée par écrit à prendre en charge les droits d'importation.

3.3 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés à la date de la commande.

4. Conditions de livraison

4.1 La livraison des marchandises physiques s'effectue en principe dans le monde entier.

4.2 Les délais de livraison indiqués par WS – Composite GmbH sont donnés en toute bonne foi, mais restent sans engagement. Pour les marchandises que WS – Composite GmbH a en stock, le délai de livraison est normalement de 5 jours ouvrables.

4.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, WS – Composite GmbH est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

4.4 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, WS – Composite GmbH peut résilier le contrat.

4.5 En cas de force majeure, de grèves, de lock-out, de retards de livraison de nos fournisseurs ou de livraisons erronées indépendantes de notre volonté, WS-Composite GmbH est dégagée de toute responsabilité, même si nous avons explicitement confirmé une date. En cas de livraison erronée par un fournisseur de WS-Composite GmbH, WS-Composite GmbH a le droit de livrer la marchandise correcte au client dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la livraison erronée a été constatée. Pendant ce délai, le client ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord écrit de WS-Composite GmbH.

4.6 Les frais de transport de la première livraison sont toujours à la charge du client. En cas de livraisons partielles supplémentaires, ces frais de transport peuvent également être facturés au client si celui-ci en a été informé immédiatement après la réception de la commande.

4.7 Le risque de destruction ou d'endommagement accidentel des marchandises est transféré à l'entreprise chargée du transport dès l'expédition des marchandises. Ce risque est transféré au client dès la réception des marchandises. Le client doit vérifier immédiatement après réception si les marchandises livrées ont subi des dommages pendant le transport et, le cas échéant, en informer WS – Composite GmbH et l'entreprise de transport responsable.

4.8 Les éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit à WS – Composite GmbH dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

4.8 Dans le cadre des prestations sous forme de conseil, de gestion de projet et d'autres activités de WS-Composite GmbH, celle-ci conseille le client en toute bonne foi. WS-Composite GmbH ne peut toutefois assumer aucune responsabilité pour les travaux effectués par des tiers. Les expertises, avis et autres documents similaires ne sont considérés comme contraignants qu'après avoir été signés de manière juridiquement valable. Toute modification ultérieure du contenu d'une prestation peut entraîner une adaptation des honoraires convenus. Les clients doivent fournir en temps utile et sans demande particulière tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. WS-Composite GmbH est en droit de supposer que ces documents et informations sont corrects et complets.

5. Conditions de paiement

5.1 Pour les clients en Suisse, le paiement s'effectue à l'avance. Pour les produits désignés par WS – Composite GmbH, le paiement par carte de crédit est également possible. Pour les clients à l'étranger, le paiement s'effectue par carte de crédit ou à l'avance.

5.2 En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 14 jours pour les personnes physiques et de 30 jours pour les personnes morales. WS – Composite GmbH est en droit de facturer ses frais de relance au client défaillant. Les mesures prévues par le droit des poursuites restent réservées.

5.3 Des frais de rappel forfaitaires d'un montant de 30,00 CHF seront facturés pour les frais de rappel occasionnés après la survenance du retard. En outre, un intérêt moratoire de 10 % par an peut être facturé à compter de la date de retard. Si WS – Composite GmbH a subi des frais supplémentaires avérés en raison d'un retard de paiement, ceux-ci peuvent être facturés en sus. En cas de retard de paiement, WS – Composite GmbH est en droit de résilier unilatéralement le contrat.

5.4 En cas de paiement par carte de crédit, le compte du client est débité au moment de la commande.

5.5 Toute compensation avec des contre-prétentions du client non reconnues ou non constatées judiciairement est exclue.

5.6 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances reposent sur le même rapport contractuel.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de WS – Composite GmbH jusqu'à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l'accord de WS – Composite GmbH.

7. Droit de rétractation / droit de retour

7.1 Les consommateurs ont le droit de révoquer le contrat pour les marchandises commandées en ligne dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. La révocation doit être envoyée par écrit à WS – Composite GmbH par e-mail ou par courrier. La date d'envoi de la révocation fait foi pour le respect du délai. Il n'est pas nécessaire de motiver la révocation. La déclaration de révocation doit être adressée à :

WS – Composite GmbH, Aegelseeweg 1a, 3052 Zollikofen, Suisse, info@ws-composite.ch

7.2 L'exercice du droit de rétractation entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de résiliation, selon laquelle les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Le client doit renvoyer les marchandises reçues et non utilisées dans leur emballage d'origine à WS – Composite GmbH dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

7.3 Après réception de la marchandise, le prix d'achat, s'il a déjà été payé, sera immédiatement remboursé au client. Une déduction du prix d'achat à rembourser pour d'éventuels dommages ou une usure excessive de la marchandise reste réservée. Aucune déduction n'est effectuée si la perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise nécessaire pour déterminer sa nature, sa qualité et son bon fonctionnement. WS – Composite GmbH peut refuser le remboursement jusqu'à ce que les marchandises aient été récupérées ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche. Les montants déjà payés ne seront crédités ou remboursés au client que s'il n'a pas d'autres créances en suspens auprès de WS-Composite GmbH.

7.4 Le droit de rétractation et le droit de retour sont exclus dans les cas suivants :

– Produits individuels, fabriqués sur mesure (fabrications spéciales)

– Produits fabriqués à la demande du client

– les prestations qui ont déjà été entièrement fournies ou dont l'exécution a déjà commencé

7.5 Si, malgré son obligation contractuelle, un fournisseur ne livre plus la marchandise commandée et que cela entraîne un empêchement de prestation non temporaire et dont WS – Composite GmbH n'est pas responsable, WS – Composite GmbH est en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, le client est immédiatement informé de l'indisponibilité et les contreparties déjà fournies sont immédiatement remboursées.

8. Garantie/Responsabilité

8.1 WS – Composite GmbH garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises, qu'elle ne présente aucun défaut susceptible d'affecter sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu et qu'elle est conforme aux spécifications prescrites. WS – Composite GmbH se réserve le droit de remédier à un défaut existant par une réparation ou un remplacement.

8.2 L'acheteur doit vérifier la marchandise livrée dès que possible et signaler immédiatement tout défaut. Vous trouverez notre service clientèle compétent à l'adresse info@ws-composite.ch.

8.3 Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas aux défauts mineurs. Le droit du client à une réduction est exclu.

8.4 Les pièces fabriquées ou commercialisées par WS – Composite GmbH sont des pièces légères spéciales destinées exclusivement à un usage professionnel. Elles ne sont en principe pas homologuées au sens de la législation sur la circulation routière ni certifiées d'une autre manière. Les marchandises disposant d'une certification correspondante sont explicitement signalées.

8.5 En raison de la sollicitation extrême des marchandises, toute responsabilité est déclinée. Toute garantie est exclue par principe. WS – Composite GmbH ne peut être tenue responsable de dommages supplémentaires, en particulier de pertes de bénéfices ou d'autres pertes financières subies par le client. Cela s'applique aussi bien à la société WS – Composite GmbH qu'à ses employés, représentants et agents. La responsabilité de WS – Composite GmbH pour sa propre faute, ainsi que celle de ses représentants légaux et agents d'exécution, est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Cela ne s'applique pas à la violation d'obligations contractuelles essentielles et à l'absence de caractéristiques garanties. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Dans le cadre des fonctions de conseil et de gestion de projet de WS – Composite GmbH, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, aux honoraires convenus pour la commande concernée.

9. Droits d'auteur

Toutes les connaissances relatives aux procédés de fabrication et au choix des produits utilisés par WS – Composite GmbH pour la fabrication d'appareils et d'articles sont la propriété exclusive de cette dernière. Les reproductions (copies) sont interdites sans l'accord écrit explicite de la société WS – Composite GmbH et feront l'objet de poursuites judiciaires. Sans déclaration écrite explicite de la part de WS – Composite GmbH, les outils de moulage ne sont pas compris dans la livraison et restent la propriété de WS – Composite GmbH.

Le contenu et la structure des produits publiés par WS – Composite GmbH ainsi que l'ensemble de l'offre Internet sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation des contributions et des contenus à des fins personnelles par le client n'est pas autorisée.

10. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des transactions commerciales sont enregistrées conformément aux dispositions en vigueur et, le cas échéant, transmises à des sociétés affiliées lors du traitement des commandes.

Entreprises, en particulier entreprises de transport, ainsi que tiers impliqués dans le traitement des commandes, la gestion du système et le contrôle.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Les relations contractuelles entre le client et WS – Composite GmbH sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le tribunal ordinaire de Berne est compétent pour connaître des litiges résultant de ces relations contractuelles. WS – Composite GmbH est également en droit d'intenter une action devant le tribunal compétent du domicile du client.

13. Dispositions finales

Si certaines parties des présentes conditions générales devaient être invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales pertinentes remplaceraient alors les dispositions invalides.