Conditions générales d'affaires

Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre WS-Composite GmbH et ses clients dans leur version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute condition divergente de nos conditions générales de vente n'est pas reconnue, à moins que WS-Composite GmbH ne l'ait expressément acceptée par écrit au cas par cas. En cas de traduction de ces CGV dans d'autres langues, la version allemande fait toujours foi en cas de doute.

Naissance du contrat
Toutes les offres de WS-Composite GmbH sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment si elles n'ont pas été expressément déclarées fermes par WS-Composite GmbH. Un contrat n'est conclu que si cela a été déclaré par une confirmation de commande écrite ou si la marchandise commandée est livrée. Les accords oraux nécessitent une confirmation écrite pour être valables. WS-Composite GmbH se réserve le droit de corriger ultérieurement des erreurs (telles que des fautes d'orthographe ou de calcul).

Livraison des marchandises
Les délais de livraison indiqués par WS-Composite GmbH sont donnés en toute bonne foi, mais restent sans engagement. Pour les marchandises que WS-Composite GmbH a en stock, le délai de livraison est normalement de 4 à 5 jours. En cas de force majeure, de grèves, de lock-out, de retards de livraison de nos fournisseurs ou d'erreurs de livraison indépendantes de notre volonté, WS-Composite GmbH est dégagée de toute responsabilité, même si un délai a été explicitement confirmé par nous. WS-Composite GmbH peut livrer et facturer des marchandises en plusieurs parties. En cas d'erreur de livraison d'un fournisseur de WS-Composite GmbH, WS-Composite GmbH a le droit de livrer au client la marchandise correcte dans un délai de 120 jours à compter de la connaissance de l'erreur de livraison. Dans ce délai, le client ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord écrit de WS-Composite GmbH. Les frais de transport de la première livraison sont toujours à la charge du client, en cas de livraisons partielles ultérieures, ces frais de transport peuvent également être facturés au client s'il en a été informé immédiatement après la réception de la commande.
Prestations sous forme de conseil, de gestion de projet et autres activités
WS-Composite GmbH conseille le client en son âme et conscience. WS-Composite GmbH ne peut cependant pas assumer de responsabilité pour les travaux de tiers. Les expertises, prises de position et autres ne sont considérées comme contraignantes qu'après leur signature juridiquement valable. Des modifications ultérieures du contenu d'une prestation peuvent entraîner des ajustements des honoraires convenus.
Les clients sont tenus de mettre à disposition en temps utile, sans demande particulière, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation correcte de la prestation. WS-Composite GmbH peut partir du principe que ces documents et informations sont corrects et complets.

Transfert des risques
Les risques de destruction ou d'endommagement involontaires des marchandises sont transférés à l'entreprise chargée du transport au moment de l'expédition des marchandises. Ces risques sont transférés au client à la réception des marchandises.

Prix
Les prix publiés lors de la réception de la commande sont applicables. En cas d'erreurs manifestes d'écriture, d'impression et/ou de calcul, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix ultérieurs. Tous les prix sont en CHF. Les prix ne comprennent pas l'emballage approprié pour la livraison, le fret, la TVA légale et l'assurance. WS-Composite GmbH se réserve le droit d'adapter ses prix en fonction de l'évolution des coûts si plus d'un mois s'est écoulé depuis la commande.

Frais d'expédition
La livraison est effectuée aux frais d'expédition indiqués par une entreprise de transport considérée comme appropriée par WS-Composite GmbH. Les frais liés à des souhaits de livraison divergents du client sont facturés séparément. Le transport de marchandises dangereuses en grandes quantités peut entraîner des frais supplémentaires parfois importants.

Droits de douane
Les livraisons de marchandises dans des pays autres que la Suisse peuvent être soumises à des taxes d'importation. Celles-ci sont à la charge du client. Le client est responsable de l'acquittement en bonne et due forme des droits de douane et taxes nécessaires. Les taxes d'importation ne sont pas des frais d'expédition.

Conditions de paiement
Le client reçoit une facture avec la livraison, qui doit être payée sans déduction dans les 14 jours. Toutes les déductions injustifiées seront refacturées, à moins que WS-Composite GmbH n'ait confirmé par écrit d'autres conditions de paiement. Les fabrications spéciales et les marchandises qui ne font pas partie de l'assortiment normal de produits de WS-Composite GmbH sont en principe livrées contre paiement anticipé.
La monnaie du contrat et de la facture est le CHF. Toute indication de prix dans d'autres monnaies sur nos pages web et dans les catalogues est uniquement valable à titre indicatif.
WS-Composite GmbH se réserve le droit d'exécuter pour ses clients des commandes ou des livraisons contre paiement anticipé jusqu'à concurrence du montant de la commande. Les clients qui ont des impayés dépassant une limite de crédit définie individuellement seront exclusivement livrés contre paiement anticipé, même pour les commandes et livraisons en cours non exécutées. Les contrats existants restent valables dans ce cas également. Les frais occasionnés par le paiement sont à la charge du client.

Retard, frais de rappel
Pour les frais de rappel occasionnés après le retard, un forfait de 30 CHF est facturé, à moins qu'il ne soit prouvé que ces frais n'ont pas été occasionnés ou qu'ils sont nettement inférieurs. En outre, un intérêt de 10% par an peut être facturé à partir de la date du retard. Si WS-Composite GmbH peut prouver que des frais plus élevés ont été occasionnés par un retard de paiement, ceux-ci peuvent être facturés en sus. Il n'est pas dérogé à d'autres droits, notamment en ce qui concerne l'exécution de la créance par un bureau de recouvrement ou un avocat.
En cas de retard, WS-Composite GmbH est en droit de résilier unilatéralement le contrat concerné.

Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de WS-Composite GmbH jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat. En cas de retard de paiement, WS-Composite GmbH est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise achetée.

Révocation
WS-Composite GmbH se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité même après la conclusion du contrat et de se retirer du contrat si le résultat est négatif.
Dans le cas où un fournisseur ne livre plus la marchandise commandée malgré l'obligation contractuelle et que cela entraîne un obstacle à la prestation qui n'est pas seulement temporaire et dont WS-Composite GmbH n'est pas responsable, WS-Composite GmbH est en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, le client est immédiatement informé de l'indisponibilité et les contreparties déjà fournies sont remboursées sans délai.
Le client peut renvoyer la marchandise non utilisée dans son emballage d'origine jusqu'à deux semaines après réception de la livraison, mais uniquement après accord préalable de WS-Composite GmbH. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée. La charge de la preuve de l'envoi des marchandises à renvoyer incombe au client. Les montants déjà payés ne seront crédités ou remboursés au client que s'il n'a pas d'autres dettes envers WS-Composite GmbH. Les marchandises réutilisées, les fibres découpées et les fabrications spéciales sont exclues de ce droit de retour. Le droit de rétractation est également exclu pour les contrats portant sur des fonctions de conseil et de gestion de projet.
Le client doit vérifier immédiatement après réception si la marchandise qui lui a été livrée présente des dommages dus au transport et, le cas échéant, en informer WS-Composite GmbH et l'entreprise de transport compétente.

Réclamations
Les éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit à WS-Composite GmbH dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Compensation
La compensation n'est autorisée que si la créance du client est reconnue par WS-Composite GmbH ou si elle a été constatée par un jugement exécutoire.
Droit de rétention
Un droit de rétention n'existe que si la contre-prétention du client repose sur le même rapport contractuel.
Garantie, responsabilité
Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, WS-Composite GmbH veillera à l'élimination du défaut. Toutes les marchandises fabriquées et distribuées par WS-Composite GmbH sont des pièces légères spéciales destinées exclusivement à une utilisation dans le sport de compétition. Il n'existe en principe aucune homologation (autorisation) au sens de la législation sur la circulation routière (LCR/OFT) ou autre certification officielle. Les produits disposant d'une homologation ou d'une certification correspondante (par ex. gardien Masques) sont explicitement marqués. En raison de la sollicitation extrême des marchandises, nous déclinons toute responsabilité. Pour les raisons susmentionnées, WS-Composite GmbH exclut toute garantie. Pour les patins sur mesure de la marque TRUE, ainsi que pour leurs bâtons, la durée de garantie du fabricant est applicable (6 mois pour les patins sur mesure, 30 jours pour les bâtons non-custom). En outre, WS-Composite GmbH ne peut être tenue responsable de tout autre dommage, notamment d'un manque à gagner ou de toute autre perte financière subie par le client. Cela vaut aussi bien pour la société WS-Composite GmbH que pour ses employés, représentants et agents. La responsabilité de la société WS-Composite GmbH pour sa propre faute, ainsi que celle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution, se limite à la préméditation et à la négligence grave. Cela ne s'applique pas à la violation d'obligations contractuelles essentielles et à l'absence de propriétés garanties. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée. En cas de fonction de conseil et de gestion de projet de WS-Composite GmbH, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, aux honoraires convenus pour la commande concernée.

Droits d'auteur
L'ensemble des connaissances concernant les procédés de fabrication (processus) ainsi que le choix des produits pour la fabrication (production) d'appareils et d'articles par WS-Composite GmbH sont la propriété illimitée de celle-ci. Les reproductions (copies) sont interdites sans l'accord exprès et écrit de la société WS-Composite GmbH et feront l'objet de poursuites judiciaires.
Droits de protection et d'utilisation
Une référence à la relation client existante, notamment dans le cadre de la publicité ou comme référence, n'est autorisée qu'avec un accord mutuel.

Protection des données
Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées dans le respect des dispositions en vigueur et, lors du traitement de la commande, elles sont éventuellement transmises à des entreprises associées ainsi qu'à des tiers intervenant dans le traitement de la commande, le suivi du système et le contrôle.

Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Une disposition invalide correspondante sera remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition invalide.
Droit applicable
Seules les dispositions du droit suisse sont valables, même si la commande est passée depuis l'étranger ou si la livraison est effectuée à l'étranger. En sont exclues toutes les règles de conflit de lois (LDIP), qui sont expressément exclues.

For juridique
Le for juridique exclusif pour tous les litiges en rapport avec votre commande est Berne. WS-Composite GmbH est également en droit d'intenter une action en justice au lieu de juridiction général du client.